Lescuyer, Georges

Le controle de l'Etat sur les entreprises nationalisées

Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1959
Abstract: La signification du mot «controle» - Controle de droit privé et controle de droit public - Le controle de l'entreprise publique en droit comparé - Les controles établis en 1944-1946 - Les facteurs du renforcement des controles - De l'entreprise nationalisée à l'entreprise publique. Le renforcement des controles de l'Etat, de 1947 aux décrets de 1953 - Les incertitudes actuelles - Essai de définition de la notion de controle dans le droit des entreprises nationalisées - Les analogies av ...; [read all]
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Description Le controle de l'Etat sur les entreprises nationalisées/ par Georges Lescuyer ; préface de J. Rivero. - Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1959. - II, 348 p., [2] carte di tav. ; 25 cm. - (Bibliothèque de droit public ; 23)
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  • Paris - [Place of pubblication]
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ID file 46290
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Biblio Conf 0096893 Biblioteca LC / 959 / 66 Available In library None
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Lescuyer, Georges