Veaux, André

Le Libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage

Paris : Dalloz, 1926
Abstract/Sommario: Le libre salaire: Conditions d'application - Capacité de la femme. Ses droits sur le pécule - Droits des créanciers de la femme et du mari sur la pécule. Question de récompense - Le caractère d'ordre publique de la loi de 1907 et sa rétroactivité (Art. 11) - De la contribution des époux aux charges du ménage: Notions géérales et préliminaires. Principe d'une action directe et personnelle entre époux - De la saisie-arret. Conditions d'application de l'article 7 - Compétence du juge de p ...; [leggi tutto]
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Descrizione Le Libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage/ André Veaux. - Paris : Dalloz, 1926. - 108 p. ; 23 cm
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  • Paris - [Luogo di pubblicazione]
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ID scheda 47753
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Biblio Conf 0097882 Biblioteca LC / 926 / 22 Ammesso al prestito A scaffale Nessuna
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Veaux, André